La publicité de PHR est-elle constitutionnelle ?

Le groupe PHR a-t-il remporté une première manche face au Conseil national de l’ordre des pharmaciens ? Le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné le 16 décembre dernier que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)* posée par le groupe soit transmise sous huit jours à la Cour de cassation. Suite à la requête de l’Ordre qui reproche à PHR le non-respect des règles pour sa campagne de communication, le groupe prétend que les règles régissant la publicité pour les pharmacies (art. L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du Code de la santé publique) portent atteinte à la Constitution ainsi « qu’à certains principes à valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel ». Il s’agit en particulier de l’article 34 de la Constitution, du principe d’égalité et des principes de proportionnalité et de liberté d’expression (art. 6, 8 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme).

Des mois de procédure

La Cour de cassation dispose de trois mois pour décider si la QPC doit être transmise au Conseil constitutionnel, qui arbitrera in fine. Si c’est le cas, le Conseil a également trois mois pour juger la QPC. Après un échange contradictoire entre les parties, une audience publique a lieu durant laquelle les avocats de chaque partie peuvent faire des remarques orales. Le Conseil constitutionnel rend alors son jugement quelques jours après l’audience. S’il déclare que la disposition législative, qui est contestée, est contraire à la Constitution, celle-ci disparaîtra. L’enjeu est donc de taille. Il faudra cependant attendre plusieurs mois avant de savoir si PHR aura eu raison de poser sa QPC.

* Instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la QPC est entrée en vigueur le 1^er mars 2010.