Condamnation de Giphar pour publicité illicite

Le 4 juin 2014, la Cour de cassation a statué dans l’affaire des publicités du groupement Giphar. Sans surprise, les magistrats ont décidé que les actions de communication menées par le groupement, à savoir des spots radio et télé diffusés de 2008 à 2012, étaient des publicités illicites. Le Conseil constitutionnel saisi au cours de la procédure et dont l’argumentation est reprise par la Cour de cassation considère que l’interdiction de la publicité pour les groupements est justifiée par un objectif de santé publique. C’est-à-dire une répartition géographique équilibrée des officines sur le territoire national, car chaque citoyen doit avoir un égal accès à une pharmacie et à une qualité de soin optimale sur tout le territoire. Maître Assunta Sapone, avocate spécialisée en droit pharmaceutique, souligne que « l’argumentation développée par la Cour de cassation est similaire à celle utilisée lors des tentatives de remise en cause des contraintes de répartition ou encore des quotas ». La décision des hauts magistrats permet en effet de garantir l’équilibre d’un réseau pharmaceutique de proximité, ce qui peut paraître illusoire en raison de l’absence d’un véritable équilibre économique entre les officines.

Préservation d’un monopole

Derrière la justification de l’intérêt de santé publique et du patient, on peut voir dans cette décision un moyen de préserver le monopole pharmaceutique, en évitant une mise en concurrence excessive. Cette situation privilégiée permet aux pharmaciens de jouir d’une exclusivité de distribution, en échange du respect de règles d’accès à la profession et de déontologie. Comme le rappelle Maître Sapone, « pour le pharmacien individuel, la publicité n’est pas interdite mais encadrée, et elle doit être véridique, loyale, et formulée avec tact et mesure ». Cette décision, conforme à la jurisprudence classique, ne manque pas de susciter les polémiques, certains consi­dérant ces règles comme dépassées et déconnectées d’un marché de plus en plus concurrentiel.