Campagnes publicitaires : Giphar sanctionné

Afin de protéger la répartition équilibrée des officines sur le territoire national et la diversité des structures, la Cour de cassation a rejeté, le 4 juin 2014, le pourvoi du groupement Giphar dans l’affaire qui l’opposait à l’Ordre national des pharmaciens.

Le litige concernait la diffusion de publicités en 2010, mettant en scène le comédien Richard Berry à la radio, sur le site Internet du groupement et dans les points de vente des adhérents.

Cette communication véhiculait l’idée selon laquelle les pharmaciens membres du groupement étaient à même de délivrer un conseil personnalisé à leurs clients. L’ordre national des pharmaciens avait saisi la justice, réclamant des dommages et intérêts pour publicités illicites.

Cette affaire a été l’occasion pour les hauts magistrats de réaffirmer leur position au sujet des actions de publicité mises en œuvre par une officine ou un groupement.

D’abord, elle confirme la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2014, qui précise que la publicité des officines ne peut être mise en oeuvre que dans les conditions fixées par un décret adopté en Conseil d’Etat.

Ensuite, la position de la Cour de cassation considère que l’attribution de nouvelles missions aux pharmaciens n’est pas en contradiction avec l’interdiction faite aux groupements de mener des actions de publicité auprès du public.

L’argument développé par Giphar était que ces nouvelles missions impliquaient nécessairement une communication auprès du public. L’article 38 de la loi HPST entrait ainsi en contradiction avec l’article R 5125-29 du code de la santé publique, qui interdit au groupement de faire de la publicité. 

Enfin, la Cour affirme que l’interdiction de toute publicité de la part des groupements a pour objectif de garantir le maillage territorial équilibré des pharmacies.

Ainsi, sans grande surprise, la Cour de cassation rejette le pourvoi, et confirme la décision de la Cour d’appel qui condamnait en 2013 le groupement Giphar à verser des dommages et intérêts à l’ordre des pharmaciens, et à supporter le coût de publication de la décision dans différents journaux, dans la limite de 6 000 euros HT par publication.