Veto de l’Autorité de la concurrence

Le 20 juillet, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le projet de décret concernant les ruptures d’approvisionnement des médicaments. Ce projet, mis en cause par les grossistes-répartiteurs et remanié plusieurs fois (voir Le Moniteur n° 2927), prévoit notamment de limiter l’exportation parallèle afin d’éviter des ruptures ou des pénuries. L’Autorité rappelle que de telles dispositions « doivent être justifiées et proportionnées » au regard de l’objectif de santé publique poursuivi. Elle propose de limiter les exportations parallèles « aux seuls médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » et « d’assouplir les modalités d’établissement de la liste des médicaments en rupture d’approvisionnement ».

L’Autorité recommande également que ce soient les pouvoirs publics qui centralisent l’information sur les pénuries et non les centres d’appels d’urgence prévus par le projet de décret, lesquels seraient mis en place par les laboratoires.