Vers un assouplissement

Par un arrêt rendu le 10 juillet 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a sanctionné la Belgique pour non-conformité de sa législation, car ce pays impose des règles, en matière d’annonces sur les réductions de prix, plus restrictives que celles énoncées par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Comme la réglementation française, la réglementation belge oblige que les annonces de réduction de prix précisent aux consommateurs le tarif le plus bas pratiqué durant le mois précédant l’annonce. Or, l’annonce de rabais, sans référence au prix le plus bas pratiqué au cours du mois écoulé, ne fait pas partie de la liste des pratiques commerciales mentionnées par la directive. Par conséquent, les entreprises peuvent proposer des rabais sans mentionner le plus bas prix pratiqué dans le mois précédent (prix de référence). L’important est que le rabais annoncé ne soit pas trompeur. À la lecture de la décision de la CJUE, il est probable que la réglementation française sur les annonces de réduction de prix, et notamment ses dispositions concernant le prix de référence, devra elle aussi être assouplie.