Suppression des marges arrière : la Commission des lois constitutionnelles rejette la proposition

La suppression des marges arrière n’est pas encore d’actualité. Cette mesure avait été proposée par le gouvernement, dans le projet de loi Chatel « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». Mais la Commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale, qui a examiné le projet de loi pour avis, est défavorable à la suppression des marges arrière, observant « qu’une telle initiative aurait surtout pénalisé les PME, qui sont les premières bénéficiaires de la coopération commerciale ».