Saisies : L’OCP piégé par la SAS

Les conditions générales de vente des fournisseurs, généralement inscrites au dos des factures, en tous petits caractères quasiment illisibles, comportent une clause dite de réserve de propriété. Celle-ci permet au fournisseur, en cas de non-paiement, et notamment en cas de dépôt de bilan du client, de revendiquer en nature les marchandises livrées et d’avoir ainsi une priorité sur les autres créanciers de l’entreprise en difficulté.

Les médicaments n’échappent pas à cette revendication. Un laboratoire ou un grossiste-répartiteur peuvent se prévaloir de cette clause. Mais ils doivent le faire dans les formes requises. Ce qui n’est pas toujours le cas.

Cette revendication, comme tout acte de procédure, doit émaner du représentant légal du fournisseur (le gérant, le directeur général, le président) ou d’une personne munie d’un pouvoir spécial à cet effet. Dans le cas d’une société par actions simplifiée (SAS), l’article L. 227-6 du Code de commerce énonce que la société est représentée à l’égard des tiers par un président. Et par lui seul. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation*.

La revendication en marchandises faite par le directeur général d’une SAS est irrecevable. En l’occurrence, l’OCP Répartition, société par actions simplifiées, dont les statuts indiquent qu’elle est dirigée par un président et un directeur général, l’ignorait. L’OCP vient de l’apprendre à ses dépens après cinq ans de procédure.

Argutie d’un pharmacien bien conseillé ? Très certainement. Mais une telle déconvenue, supportable sans aucun doute pour l’OCP, nous invite à réfléchir. Quel statut choisir pour une entreprise, et plus particulièrement pour l’officine ? SAS libérale (autorisée depuis la loi NRE du 15 mai 2001), SNC, EURL, etc. ? Tous ont leurs avantages et inconvénients. Et ces derniers n’apparaissent pas toujours au premier abord. Ni jamais au moment opportun.

* Cass., Ch. com. 2 juillet 2002, OCP Répartition c/X.