Remboursement prolongé
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Publié le 2 juillet 2011 | modifié le 19 août 2025
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Les produits actuellement commercialisés sous forme de sets de pansements et présentés au remboursement sous les codes unitaires LPP correspondants sont finalement pris en charge par les CPAM jusqu’au 31 octobre 2011, à la demande du directeur de la CNAMTS. Ce délai supplémentaire a été accordé pour permettre aux fabricants d’adapter la composition des sets de pansements à la nouvelle réglementation et leur inscription à la LPP.
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