Rebondissement dans la vente de médicaments sur Internet !

Les commandes peuvent en effet être préparées dans un local, à proximité immédiate de l’officine. Le Conseil d’état a annulé la disposition de l’arrêté du 28 novembre 2016, relatif aux bonnes pratiques de dispensation, qui impose de préparer dans l’officine les commandes effectuées en ligne, dans un espace adapté. Motif : il s’agit d’une exigence disproportionnée. Rappel des faits. En 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes jugeait non conformes les locaux du pharmacien de Caen, pionnier de la vente de médicaments sur Internet. Il lui était reproché de préparer les commandes dans un local situé à 3,6 km de sa pharmacie. Une distance incompatible avec l’arrêté sur les bonnes pratiques. La question logistique a été portée devant le Conseil d’état qui a rendu sa décision le 26 mars 2018. Selon la haute juridiction administrative, « une préparation au sein d’un lieu situé à proximité immédiate ne ferait en rien obstacle au contrôle effectif, par le pharmacien titulaire, de la qualité de la dispensation des médicaments. » Le pharmacien de Caen n’obtient toutefois pas gain de cause ! Le Conseil d’état le déboute sur la distance et ne retoque pas la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes. Des locaux situés à 3,6 km de l’officine ne peuvent être considérés comme « à proximité immédiate ». Le parcours judiciaire n’est cependant pas terminé puisque le pharmacien compte saisir la Commission européenne.