Pas de réponse du ministère

A l’issue d’une rencontre avec la CSRP, le ministère de la Santé n’a pas tranché sur la licité des frais de livraison facturés par les grossistes. Pour la chambre syndicale, ces frais relèvent du droit commercial dès lors qu’ils font partie intégrante des conditions générales de vente. Ils ne concernent que 1 % des livraisons. La réponse ne peut être que juridique.