Nouvelles règles

Un arrêté du 31 décembre 2008 fixe de nouvelles règles pour les annonces de réduction de prix au consommateur dont certaines intéressent l’officine. Il prévoit que, pour les publicités concernant les opérations de déstockage, les commerçants ont l’obligation d’indiquer que ces offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks et qu’ils doivent en cesser la publicité dès que les stocks sont épuisés. Un affichage des conditions tarifaires préférentielles accordées de manière sélective aux détenteurs de carte de fidélité devient obligatoire sur le lieu de vente. Son but : mieux informer les consommateurs et les faire bénéficier plus systématiquement de ces réductions de prix.

Ces mesures s’appliquent également aux sites électroniques. En cas de manquement à ces règles, l’annonceur est passible d’une contravention pénale de 5^e classe sanctionnée par une amende de 1 500 euros par infraction constatée.