Masques chirurgicaux : les prix encadrés dès le 3 mai

Un décret paru au Journal officiel du 3 mai 2020 modifie le décret du 23 mars 2020 relatif à la levée partielle des réquisitions. Il instaure un prix de vente au détail des masques chirurgicaux ne pouvant excéder 95 centimes d’euro TTC par unité, « quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne ». Cependant, ce prix n'inclut pas les éventuels frais de livraison. 

Le texte limite aussi le prix de vente en gros destinée à la revente : il ne peut excéder 80 centimes d'euros hors taxes par unité.

Ces prix s’appliquent dès le 3 mai à la vente de masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, qu’il s’agisse de : 

– masques anti-projections respectant la norme EN 14683 n'ayant pas fait l'objet de la réquisition mentionnée à l'article 12 du décret du 23 mars 2020 ; 

– masques fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou importés, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d'une dérogation consentie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les dispositions de ce décret sont applicables jusqu'au 23 mai 2020.