L’Europe valide la taxe sur les ventes directes

Ferring a attaqué en justice la Sécurité sociale au sujet de la taxe sur les ventes directes auprès des pharmaciens dont sont redevables les exploitants de spécialités mais pas les grossistes. Interrogée par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Créteil, la Cour européenne estime que cette différence ne constitue pas une aide de l’Etat si les surcoûts imposés aux grossistes par le service public sont supérieurs au poids que représenterait pour eux le paiement de la taxe. Reste à évaluer les sommes en jeu.