L’Autorité de la concurrence veut faire sauter les « blocages »

Le 10 juillet, l’Autorité de la concurrence a présenté son rapport d’activité pour 2012 ainsi que son document préparatoire sur la distribution du médicament.Le même jour, elle a lancé la consultation publique de ce document sur son site Internet (http://bit.ly/14IEZfj). « La première phase de cette enquête sectorielle laisse entendre qu’à tout le moins, pour les médicaments génériques et les médicaments non remboursables, le renforcement de la concurrence pourrait conduire à une baisse de prix, au bénéfice de l’assurance maladie et des ménages », souligne un communiqué de l’Autorité. Ainsi, cette dernière mentionne les entraves mises en place par les laboratoires pour freiner le développement du générique, telle la stratégie de dénigrement pour laquelle elle a sanctionné Sanofi. Elle met aussi en exergue les remises sur les génériques « déguisées » quand le laboratoire propose également une gamme conseil et les prix trop élevés des génériques. Elle s’interroge également sur l’utilité des grossistes-répartiteurs.

Un rapport comportant 24 questions sur l’officine

Au total, l’Autorité soumet 50 questions aux « différents acteurs intéressés ». 24 concernent directement l’officine.Outre la libéralisation de la distribution de détail des médicaments d’automédication au bénéfice de la grande distribution, l’Autorité aborde la vente des « produits frontière » réservée aux pharmacies (tests de grossesse et de glycémie…), les contraintes encadrant la vente en ligne, les écarts de prix entre officines des médicaments non vignetés. Elle pose aussi des questions sur les rétrocessions et l’intérêt de les rendre légales. Elle demande si d’autres modes de rémunération du pharmacien, en dehors de la loi HPST, sont envisageables.

Dernier point du rapport : les remises sur les génériques accordées aux pharmaciens dépassant le plafond légal de 17 % : « Une rémunération spécifique du pharmacien au-delà du plafond actuel de 17 % de remises, portant sur les services favorisant le développement des génériques, serait-elle de nature à animer la concurrence entre officines sur les médicaments génériques ? »

Une question également évoquée pour les laboratoires : si les remises supérieures au plafond légal étaient légalisées, doivent-elles « s’accompagner de la répercussion en tout ou en partie de ces avantages commerciaux dans le prix public TTC » et, « si oui, comment faire en sorte que le pharmacien fasse bénéficier le consommateur final et l’assurance maladie de ces remises » ? Le rapport final sera présenté fin 2013.