L’Autorité de la concurrence se prononce pour la vente de médicaments sans ordonnance en parapharmacies et grandes surfaces

On attendait le moment avec une appréhension certaine, tant le document de consultation publique de juillet dernier ne laissait rien augurer de bon. L’Autorité de la concurrence a rendu aujourd’hui 19 décembre 2013 son avis relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville. « Après avoir interrogé les acteurs du secteur et avoir analysé en profondeur son fonctionnement, l’Autorité de la concurrence appelle de ses vœux une animation de la concurrence sur l’ensemble de la chaine de distribution et soutient notamment une ouverture encadrée de la distribution au détail des médicaments non remboursables », explique l’organisation dans un communiqué.
Au sujet des médicaments non remboursables, l’Autorité de la concurrence « constate que l’intensité de la concurrence entre officines est relativement faible comme en témoignent les très forts écarts de prix (de 1 à 4) relevés. Cette situation est défavorable aux consommateurs, et ce d’autant plus qu’elle s’accompagne d’un manque d’information et de publicité sur les prix, qui les empêchent d’établir des comparaisons ».


L’Autorité de la concurrence « demeure favorable, à l’issue de sa consultation publique, à la vente des  médicaments d’automédication et de certains produits frontières (comme par exemple les tests de grossesse , produits d’entretien pour lentilles de contact) en parapharmacie ou en grandes surfaces, en plus des pharmacies, parce qu’elle est convaincue, notamment au regard d’exemples étrangers, que ces formes de commerce, qui ont des capacités de négociation très fortes avec les fournisseurs, pourront offrir des avantages aux consommateurs en termes de services ou de prix. »
L’Autorité a quand même conscience de la nécessité d’encadrer la commercialisation par des règles strictes, qui garantissent la qualité et la sécurité de la vente du médicament. Cela passe notamment par la présence d’un pharmacien diplômé, la création d’un « espace de vente dédié » et l’obligation de délivrance d’un conseil. « Ces mesures permettront de garantir que les médicaments ne seront pas banalisés dans les nouveaux points de vente », conclut l’Autorité.

Les dates-clés de l’avis
Rappelons qu’en février 2013, l’Autorité de la concurrence a pris l’initiative de lancer une vaste enquête sectorielle afin d’examiner la distribution en ville du médicament à usage humain. Elle a procédé à une première phase de discussions avec l’ensemble des acteurs du secteur (laboratoires pharmaceutiques, grossistes et importateurs, syndicats professionnels, administrations, conseils de l’ordre des pharmaciens et de médecins, associations de consommateurs, représentants du secteur de la distribution en grande et moyenne surfaces). 
Celles-ci ont débouché le 10 juillet 2013 sur la publication d’un document de consultation publique qui a suscité un vif intérêt de la part des acteurs du secteur (105 contributions écrites).

Des facteurs convergents
L’Autorité souligne que l’actualité immédiate a accompagné la gestation de son avis puisque, dans le courant de l’année 2013, le législateur et les autorités publiques ont favorisé des évolutions allant dans le sens des propositions ou orientations du document de consultation :
–    l’élargissement en cours du Répertoire des génériques à certaines formes de paracétamol ;
–    l’encadrement des remises sur les médicaments génériques dans le cadre de la loi relative au financement de la sécurité sociale pour 2014
–    l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ;
–    l’autorisation de la vente des tests d’ovulation et de grossesse ou des produits d’entretien et d’application pour lentilles oculaires de contact en dehors des officines, envisagée par le projet de loi sur la consommation.