L’Autorité de la concurrence ne valide pas les bonnes pratiques

Mercredi 15 mai, l’Autorité de la concurrence a décidé de rendre public son avis sur le projet d’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments vendus en ligne. Rendu le 10 avril et transmis à Marisol Touraine, l’avis est défavorable. Plusieurs dispositions du guide des bonnes pratiques, élaboré en concertation avec la profession, constituent pour l’Autorité des restrictions à la concurrence, « non justifiées par des considérations de santé publique ».

L’Autorité va même plus loin : elle estime que ces éléments « visent à limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens français, voire même à dissuader ces derniers d’utiliser ce canal de vente ». Et pour les patients, ils rendraient la commercialisation électronique « peu attractive ».

Une liberté tarifaire limitée

L’Autorité pointe non seulement la restriction de la vente aux seuls médicaments de médication officinale (voir Le Moniteur n° 2968), mais aussi le principe de dissocier site de parapharmacie et site de médicaments et d’aligner les prix sur Internet sur ceux de l’officine. « Alors que le prix de la plupart des médicaments non soumis à prescription ne fait l’objet d’aucune réglementation, le projet d’arrêté limiterait fortement la liberté tarifaire des pharmaciens d’officine », note l’Autorité, qui estime également que les frais de livraison au prix réel « conduiraient à augmenter le prix du médicament acheté sur Internet puis livré, et ce au détriment du consommateur ». L’obligation d’utiliser les mêmes locaux de stockage de médicaments pour la vente « physique » ou électronique serait un « obstacle artificiel ». L’avis préconise donc de pouvoir utiliser des locaux spécifiques pour la vente en ligne. Et de conclure : ce projet d’arrêté très restrictif aura pour conséquence de « brider toute initiative commerciale en termes de prix, de gammes de produits et de services nouveaux » et, finalement, de favoriser la concurrence étrangère.