L’Autorité de la concurrence demande d’assouplir le projet de décret sur les ruptures d’approvisionnement

Dans un avis du 20 juillet, l’Autorité de la concurrence propose de modifier le projet de décret visant à prévenir les ruptures d’approvisionnement en officine pour ne pas restreindre « de façon disproportionnée » les exportations de médicaments. Le projet de décret, transmis pour un dernier avis aux acteurs de la chaîne de distribution avant la rédaction d’une version définitive pour à terme un passage au Conseil d’Etat mi mars, avait suscité le mécontentement de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP). L’Autorité propose notamment de limiter les restrictions aux exportations parallèles aux « seuls médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » et d’assouplir les modalités d’établissement de la liste des médicaments en rupture d’approvisionnement et, dès lors, interdits d’exportation. Elle demande enfin que la centralisation de l’information en matière de pénuries « soit prise en charge directement par les pouvoirs publics« .