L’alcool exonéré de droits

L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée le 29 février et en attente de promulgation, précise que la vente d’alcool par les pharmaciens est exonérée des droits « dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration ».

De plus, la loi s’appliquerait de façon rétroactive pour l’alcool pur acquis par les pharmaciens depuis le 31 mars 2002, date d’application des droits d’accises, et à partir du 12 mai 2011, date à laquelle la Direction générale des douanes a reconnu un défaut d’informations lors d’une réunion avec les syndicats professionnels ! L’exonération serait cependant conditionnelle, « sous réserve des décisions de justice ».