La loi sur les stocks ne fait pas un carton plein

Votée le 29 février à l’Assemblée nationale, la loi relative aux pénuries de médicaments prévoit de contraindre les industriels à constituer des stocks de sécurité. Si Valérie Rabault, auteure du texte, a salué ce vote, elle en rappelait aussi l’impérieuse nécessité : « Le nombre de médicaments en pénurie a été multiplié par dix en dix ans. » Le texte prévoit notamment l’instauration de deux à quatre mois de stocks « planchers » pour les 6 000 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Désormais, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a la main pour revoir à la hausse ou à la baisse ces obligations en fonction de la disponibilité des produits sur le marché. Jusqu’à six mois de stocks pourraient ainsi être imposés sur certains traitements, notamment si une rupture ou le risque qu’il s’en produise une est déclaré. L’ANSM disposera également d’une plateforme de suivi des stocks afin de renforcer son rôle de vigie. En cas de manquements, les sanctions financières à l’encontre des industriels ont été considérablement alourdies : jusqu’à 5 millions d’euros contre 1 million aujourd’hui. Des sanctions que le Gemme (Générique même médicament) juge « disproportionnées » et qui pourraient conduire les industriels à se désengager du marché français. L’association représentant les professionnels et industriels français des médicaments génériques et biosimilaires appelle donc les sénateurs de tous les partis politiques à amender ce texte « afin de ne pas aggraver la situation déjà très tendue des difficultés d’approvisionnement actuelles.