Fixation des prix des médicaments : violation du droit de l’Union européenne

Le 19 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les règles de fixation uniforme des prix constituent une restriction non justifiée au principe de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne.

En l’espèce, une association de patients allemande avait conclu un accord avec la pharmacie en ligne DocMorris. Les patients membres pouvaient bénéficier d’un bonus lors de l’achat en ligne de leurs médicaments soumis à prescription médicale et délivrés exclusivement en pharmacie.

Les magistrats ont suivi les arguments de l’avocat général en décidant « qu’une réglementation qui prévoit la fixation de prix uniformes pour la vente par les pharmacies de médicaments à usage humain soumis à prescription constitue une restriction à l’importation, quand cette réglementation affecte davantage la vente de médicaments par les pharmacies des autres états membres que la vente de ces médicaments par les pharmacies nationales ».

La Cour retourne l’argumentaire de l’Etat allemand en ajoutant qu’une liberté des prix des médicaments remboursés permettrait d’inciter les pharmaciens à s’implanter dans les régions où i y a peu d’officines. Car cela leur permettrait une facturation à prix plus élevé.