Parution au Journal officiel de l’arrêté de marge de la répartition

L’arrêté modifiant la marge de la répartition est paru aujourd’hui au Journal officiel. Le nouveau taux de marge négocié par les grossistes-répartiteurs est dorénavant unique et s’élève à 6,68 % pour la partie du prix fabricant hors taxe de 0 à 450 €, avec un minimum de 0,30 €. Le taux est de 0 % pour les prix supérieurs à 450 €. Ce nouveau taux est applicable à compter du 1er janvier 2012. Cependant, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens peuvent jusqu’au 31 mars 2012 commercialiser et délivrer les médicaments stockés, qui comportent des vignettes avec un prix public résultant des dispositions antérieures. Ces médicaments seront remboursés sur la base de l’ancien système.