Comptabilité : les modalités de l’examen périodique de sincérité précisées

L’arrêté du 9 janvier 2017, paru au Journal officiel le 2 février 2017, précise les modalités du contrôle de sincérité de la comptabilité des clients des centres de gestion agréés.

Ce contrôle s’applique sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

L’organisme de gestion agréé doit contrôler l’ensemble de ses adhérents tous les six ou trois ans, respectivement selon que l’adhérent soit accompagné d’un professionnel de l’expertise comptable ou non.

L’arrêté publié ce mois indique la méthode de sélection des adhérents et le nombre de pièces indicatif à contrôler. 

L’organisme et son client déterminent librement les documents comptables qui doivent être étudiés. Le nombre de pièces à étudier dépend du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise adhérente. S’il dépasse 500 000 euros, 20 pièces devront être étudiées. L’organisme de gestion agréé devra rendre compte de sa mission à l’administration fiscale.

Cette nouvelle prérogative est déjà contestée par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), qui estime que ce contrôle constitue « une opération de contrôle fiscal menée par une personne de droit privé, non habilitée par l’administration fiscale ».

L’Union a saisi le Conseil d’Etat. En attendant la décision, de ce dernier, la réforme s’applique.