Un verdict très attendu

Les conclusions de l’avocat général sont très satisfaisantes, souligne d’emblée Gilles Bonnefond, président délégué de l’USPO. Les arguments qu’il a avancés démontrent qu’on ne peut traiter la santé comme n’importe quel service. » Souhaitant qu’il soit possible d’ouvrir en totalité le capital des sociétés exploitant des officines – principalement des sociétés d’exercice libéral (SEL) – à des capitaux extérieurs, la Commission européenne avait en effet déposé un recours visant à modifier la législation en vigueur en Allemagne et en Italie. Les commentaires sur le sujet de l’avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), Yves Bot, le 16 décembre dernier, étaient donc très attendus par la profession, son avis sur l’organisation de la pharmacie dans ces deux pays risquant d’avoir de fortes répercussions sur le paysage officinal français. Or, il est on ne peut plus clair : « La règle en vertu de laquelle seul un pharmacien peut détenir et exploiter une pharmacie est propre à garantir la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique. » Et cette règle est même « nécessaire ».

La balle est renvoyée à chaque pays

Le soulagement est, de facto, perceptible. « Yves Bot réaffirme en outre que la répartition géographique des officines et le monopole devraient continuer de relever de la compétence de chaque Etat », ajoute Gilles Bonnefond. Il faudra, certes, attendre le printemps pour que les juges de la CJCE expriment leur décision. Mais ils suivent, dans la majeure partie des cas, l’avis de l’avocat général.

« Nous n’avons aujourd’hui pas d’inquiétude sur la position de la France sur la question, assure Philippe Gaertner, président de la FSPF, mais il nous faudra rester vigilants et continuer de convaincre les autorités du bien-fondé de l’organisation actuelle de la pharmacie. » Le verdict de la CJCE va également remettre à l’ordre du jour la question de l’organisation de la profession, restée en suspens : quel système de SEL faut-il autoriser et comment assurer la transmission des entreprises officinales aux plus jeunes ?

Le dossier des SEL de retour

Aujourd’hui, une SEL ne peut exploiter qu’une pharmacie et détenir une participation que dans deux autres SEL. « On peut imaginer une plus grande souplesse que le cadre actuel, mais attention à ne pas aller trop loin !, prévient Philippe Gaertner. Au-delà d’un certain nombre d’officines, un pharmacien deviendra plus exploitant que gérant. Nous risquerions de nous voir reprocher d’avoir une logique purement capitalistique, alors que c’est justement la démarche que nous reprochons aux sociétés de non-pharmaciens qui veulent investir dans nos officines. »

Pour Gilles Bonnefond, la réflexion engagée au sein de la profession, avant l’injonction européenne, évoquait la possibilité de détenir une participation dans quatre à six pharmacies. Une fourchette qu’il estime, quant à lui, « raisonnable ».