TRÉSORERIE : Etalez vos dettes fiscales et sociales

1 Quand recourir à la procédure à l’amiable ?

Si vous prévoyez un léger passage à vide de votre trésorerie, la procédure d’étalement à l’amiable est sans aucun doute la meilleure solution. Il suffit de prendre contact avec le receveur. Dans un courrier simple (attention, un courrier recommandé serait mal perçu !), expliquez la raison qui vous pousse à demander un étalement de vos dettes à venir. Vous obtiendrez assez facilement gain de cause. Aujourd’hui, il est aisé d’obtenir l’étalement des dettes fiscales ou sociales (TVA, taxe professionnelle, cotisations URSSAF, Assedic, versement aux caisses de retraite…) sur quelques mois, jamais plus d’une année. Même si la capacité d’anticiper les difficultés est une qualité reconnue par l’administration, pour mettre toutes les chances de votre côté, concevez votre étalement de façon à ce que la dette soit soldée au 31 décembre de l’année civile en cours. Les intérêts du trésorier sont ainsi préservés et il sera d’autant plus enclin à accepter votre proposition. N’hésitez pas, par la suite, à demander la remise gracieuse des intérêts de retard. Cette démarche devrait assez facilement avoir un écho favorable.

2 Quand recourir à la procédure Codechef ?

Si vos dettes sont avérées, il est peut-être temps de recourir à la procédure Codechef (Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale). Attention, les difficultés rencontrées doivent être ponctuelles, les anomalies d’origine conjoncturelle et les problèmes ne peuvent pas être issus d’une déficience structurelle (cette situation pouvant alors relever de la liquidation judiciaire) ! Vous pouvez éventuellement avoir cherché à masquer vos difficultés et finir par vous retrouver face à vos problèmes sans recevoir l’appui des banques. Une adaptation est alors nécessaire et l’administration peut vous aider dans le cadre de la procédure Codechef.

3 Comment saisir la commission ?

La demande ne doit être posée que pour des dettes échues concernant des sommes relativement conséquentes. Vous pouvez alors contacter, par exemple, le directeur du service fiscal de votre département pour l’ensemble de vos dettes. Une fois encore, un courrier simple suffit. Comme dans la procédure amiable, vous y exposez la nature de vos difficultés, le montant et la nature des dettes que vous souhaitez voir étaler. L’administration accuse réception par retour de courrier et demande alors un certain nombre de pièces justificatives et de renseignements précis sur l’entreprise (situation de l’entreprise, tableau des difficultés, plan de redressement, illustration du plan de redressement…) afin de constituer un dossier.

4 Quels résultats escompter ?

Il faut attendre entre trois et six mois avant d’obtenir une réponse. Pendant ce temps, les sommes venant à échéance doivent être payées. La commission est très vigilante sur ce point et vérifie la capacité de l’entreprise à honorer ses dettes courantes à bonne échéance. Les rencontres avec la commission sont multiples.

La réponse n’est pas toujours écrite et un refus pas forcément motivé. Si la commission n’accorde pas l’étalement, cela peut venir du manque de garanties ou encore du caractère problématique du dossier (un assez mauvais signe pour la santé de l’entreprise).

La notification par écrit est systématique en cas d’accord. Elle présente un plan d’étalement qui doit être scrupuleusement respecté. Il sera de 24 mois au maximum, très rarement de 36 mois, le délai moyen étant de 12 mois.

Lorsque cette procédure est close, les majorations à apurer peuvent bénéficier d’une remise gracieuse. Contrairement à la procédure à l’amiable, il arrive qu’elle soit refusée dans le cadre de la Codechef.

5 Quels sont les critères de réussite ?

La réussite d’une procédure Codechef repose en grande partie sur le rapport de confiance qui s’établit entre la commission et le chef d’entreprise. Les membres de la commission sont des patrons de service, des hauts fonctionnaires un peu loin du terrain. Pourtant, ils sont d’autant plus sensibles à la démarche des chefs d’entreprise que leur argumentaire est précis, solide et étayé. N’hésitez pas à vous faire aider dans toutes vos démarches, notamment lors des entretiens avec la commission. Utilisez les compétences de votre comptable, d’un fiscaliste… L’autre élément clé pour la réussite d’une procédure Codechef est la capacité de l’entreprise et de son dirigeant à fournir des garanties fiables à l’administration. L’octroi de l’étalement est lié à des inscriptions de privilèges prises par l’administration. Ces garanties sont prises sur différents actifs de la société (fonds de commerce, actions ou parts de la société, murs…) ou sur ceux du chef d’entreprise.

6 Une solution risquée ?

Cette procédure n’est pas risquée et constitue un excellent moyen pour rebondir, à condition que le chef d’entreprise respecte le plan établi à la lettre. Dans le cas contraire, l’entreprise se retrouve à la case départ. Toutes les majorations encourues sont exigibles. Si toutefois l’entreprise arrive à s’en sortir, il lui sera alors très difficile de refaire une demande en cas de rechute. La confiance est rompue.

Dans la mesure où le plan d’étalement a été respecté, un deuxième recours à la procédure Codechef peut être envisagé. Le précédent ne constitue en aucun cas un a priori négatif.

A noter :

– TVA

Attention aux petits arrangements « maison ». Pour la TVA, mieux vaut étaler ses dettes que de lisser son CA. Si, lors d’un contrôle, le fisc se rend compte que, pour soulager votre trésorerie, vous avez fait varier votre chiffre d’affaires, vous serez redressé même si, au total, vous aviez acquitté l’intégralité de la somme due. Le contrôle peut porter sur les trois années précédentes plus l’année en cours.

Les conseils d’Alexandre Biette*

– Dans le cadre d’une procédure à l’amiable, si l’anticipation est appréciée, évitez les courriers recommandés, trop de formalisme peut être mal perçu par le trésorier.

– Vous pouvez demander la remise gracieuse des pénalités de retard, qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou Codechef

– Seule la part patronale des cotisations URSSAF peut être décalée, la part salariale doit absolument être versée en temps et en heure.

– Lors de la procédure, veillez à régler les dettes courantes à bonne échéance, la commission est très vigilante sur ce point.

– Le recours à la Codechef peut se répéter à condition d’avoir respecté le plan fixé par la commission lors du premier recours.

* Avocat associé au cabinet Fidal.