Tiers-Payant : garanties et pénalités sur les délais de paiement

Le décret n° 2016-1069 du 3 août 2016 définit sur présentation de quels justificatifs de droits le paiement de la part prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire est garanti au professionnel de santé en cas de tiers payant (utilisation de la carte vitale électronique, télétransmission).

Il précise également les délais au-delà desquels des pénalités seront versées au professionnel de santé par l’assurance-maladie.

Le paiement est effectué dans un délai de sept jours ouvrés maximum. Au-delà, une pénalité de un euro s’appliquera pour chaque facture, pénalité portée à 10 % de la part prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire à compter du dixième jour. Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.

Le décret s’applique aux factures transmises à compter du 1^er juillet 2016.