R.5148 bis : L’officine sort gagnante

Enfin ! La réforme du R. 5148 bis est sur le point d’aboutir. Depuis la modification de cet article il y a deux ans, de plus en plus d’officinaux se voient adresser des refus de prise en charge des caisses d’assurance maladie. Pourquoi ? Simplement parce que le prescripteur n’a pas explicitement indiqué, comme il y est pourtant obligé par l’article R. 5194 du CSP, la posologie de chaque médicament d’une part et la durée du traitement ou le nombre d’unités de conditionnement d’autre part. Pire, lorsque la caisse a accepté la prise en charge, elle adresse même parfois au pharmacien une demande de reversement des sommes payées…

En fait, les caisses s’appuient sur une interprétation très stricte des textes. La CNAMTS estime qu’en l’absence d’une des mentions obligatoires sur l’ordonnance, il faut distinguer deux situations. Pour les médicaments inscrits sur une liste et les stupéfiants, le pharmacien ne peut ni délivrer les médicaments ni les facturer à l’Assurance maladie. Pour les médicaments hors liste, le pharmacien peut délivrer les médicaments mais ne peut pas les facturer à l’Assurance maladie. Exemple : une ordonnance libellée « Di-Antalvic 2 gélules trois fois par jour en cas de douleur » ne sera pas prise en charge au seul motif que ne figure pas la durée du traitement.

« Absurde ! », dénonçaient l’Ordre et les syndicats depuis plusieurs mois. Finalement convaincu, le gouvernement a recueilli leurs propositions. Et ils ont été entendus. Au moins en partie. Selon nos informations, la nouvelle mouture de l’article R. 5148 bis permettra au pharmacien, s’agissant de médicaments listés, de compléter l’ordonnance et de délivrer à condition de consulter le médecin avant la délivrance. S’agissant des produits non listés, le pharmacien pourra compléter l’ordonnance et délivrer, sans prendre contact avec le prescripteur mais en fournissant le plus petit conditionnement. Dans les deux cas l’Assurance maladie assurera les remboursements. Enfin, concernant les délivrances anticipées, le nouveau texte devrait consacrer le principe d’un renouvellement de la prescription sur une période de douze mois et non plus de six, et la possibilité de délivrer une quantité de médicament correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines. Les modalités précises de délivrance feront l’objet d’un décret interministériel.

Les syndicats FSPF et UNPF ainsi que l’USPO (non consulté par le gouvernement) avaient souhaité aller plus loin. Il s’agissait de permettre au pharmacien de délivrer un produit listé sans l’accord immédiat du médecin, en complétant lui-même l’ordonnance, dispensant les quantités qui, selon son opinion pharmaceutique, correspondent aux besoins du patient. Mais voilà : pour cela, il aurait fallu l’accord des médecins, or le timing n’est pas idéal : « C’est un ajustement technique consensuel, pas une révolution, constate un proche du dossier. Pour faire jouer l’opinion pharmaceutique, c’est-à-dire le pharmacien qui délivre en « son âme et conscience », il aurait fallu modifier l’article R. 5194 du CSP, donc réunir tout le monde autour d’une table, et le gouvernement n’en avait pas le temps. » Si les pharmaciens n’ont pas tout obtenu, la modification du R. 5148 bis ressemble néanmoins à une victoire. En espérant que le prochain gouvernement ne revienne pas sur cette décision…