Question d’entreprise La responsabilité du pharmacien

« Le Moniteur » : La responsabilité du pharmacien s’est-elle étendue au fil des ans ?

Alain Fallourd : Oui, car le pharmacien est responsable civilement et pénalement. Il a une responsabilité professionnelle devant ses pairs et une responsabilité à l’égard de la caisse d’assurance maladie, notamment l’obligation de garantie des produits vendus et de la qualité de dispensation du médicament. Enfin, la loi HPST élargit la mission du pharmacien et, donc, sa responsabilité.

Quelles sont les différentes sanctions qu’encourt le pharmacien en cas d’erreur de délivrance ?

Le titulaire a une responsabilité civile, pénale et ordinale et il reste responsable du fait des préparateurs, même si leur responsabilité pénale reste engagée (article L. 4241-1 du CSP), car ils assument leurs tâches sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Comme le titulaire, la responsabilité de l’adjoint est aussi engagée en raison de sa qualité. Les sanctions encourues sont lourdes. Elles peuvent aller du blâme à l’interdiction à vie. Ces sanctions peuvent être prononcées par une juridiction pénale. Elles peuvent être assorties d’une sanction d’emprisonnement avec ou sans sursis. L’Ordre peut aussi prononcer une interdiction d’exercer qui, si elle dépasse un an et un jour, obligera le titulaire à vendre son officine. Enfin, en cas de faute, fraude et abus, le pharmacien peut être interdit de délivrer les médicaments aux assurés sociaux, voire même être déconventionné.

L’adjoint est-il responsable des actes de l’équipe ? Si oui, dans quels cas ?

Le titulaire est responsable des actes de l’équipe à des degrés différents. L’adjoint a une responsabilité autonome en raison de sa qualité. Mais son titulaire doit lui préciser ses attributions quand il lui donne une délégation. L’adjoint peut donc être considéré responsable ou coresponsable des agissements d’une personne de l’équipe.

Que conseilleriez-vous au titulaire pour limiter le risque ?

Il a intérêt à mettre en place un système de qualité, de traçabilité et de répartition des tâches. Il existe différents systèmes qui tracent toutes les étapes du contrôle qualitatif de l’acte pharmaceutique. En cas d’incident et de poursuite ordinale ou pénale, il pourra démontrer qu’il a mis en place un système de contrôle qui devrait, sinon l’exonérer, du moins atténuer une sanction.

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