Pratique des remises : la DGCCRF pointe de nombreuses infractions

Le contrôle réalisé en 2014 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les pratiques commerciales a porté ses fruits. L’organisme a mis en évidence de nombreuses infractions sur les taux de remises consenties par les fournisseurs de médicaments remboursables aux pharmacies.

Pour les remises accordées sur les médicaments princeps à prescription médicale facultative, la DGCCRF a constaté des dépassements importants du plafond de remises de 2,5 % du PFHT et identifié de nombreuses transgressions.

« Outre la remise de 2,5 % accordée systématiquement, les fournisseurs accordent aux pharmaciens les avantages comme des escomptes financiers, des avoirs quasi systématiques sur des produits périmés ou des retours de produits », écrit la DGCCRF dans son compte rendu.

Sur les médicaments génériques, la DGCCRF rappelle que le plafond légal de remises sur la vente de médicaments génériques, encadré par le même article du code de la sécurité sociale, est de 40% du PFHT depuis 2014, contre 17 % auparavant.

« Ce rehaussement a eu pour conséquence une augmentation des remises sur factures, atteignant souvent le niveau maximal autorisé par la réglementation », indique la DGCCRF.

« Cela a conduit certains laboratoires à limiter, voire résilier, leurs contrats de coopération commerciale avec les sociétés de services afin de mieux maîtriser le volume réel d’avantages consentis à chaque pharmacie. Les remises hors facture ont ainsi diminué, améliorant la transparence du secteur.»

Autre constat : le rôle d’intermédiaires joués par les grossistes-répartiteurs. « Ils peuvent percevoir d’importantes rémunérations destinées à compenser l’abandon de la marge de distribution en gros au profit du pharmacien, ou à « financer » la remise au taux maximal aux pharmaciens ». « Bien souvent, ces commissions ne correspondent à aucun service rendu effectif pour le compte de laboratoires pharmaceutiques », souligne la DGCCRF.