Position du Conseil d’Etat

Dans une décision du 24 juin 2015, le Conseil d’Etat considère que l’utilisation d’un logiciel permissif n’eait pas un fait d’opposition déclenchant une évaluation d’office. En revanche, il retient qu’une telle comptabilité n’a pas de valeur probante. Les inspecteurs peuvent donc reconstituer le chiffre d’affaire. De plus, les magistrats précisent que le secret professionnel du pharmacien ne comprend que les produits monopolistiques.