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Mon officine vient de dépasser les 3 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ai-je l’obligation de procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes ?

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Publié le 23 novembre 2002
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La loi a institué un contrôle légal de caractère permanent par un commissaire aux comptes ayant pour objectif principal la vérification des comptes.

Il s’agit d’une mission indépendante de celle confiée à l’expert-comptable qui a en charge l’établissement des comptes.

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire si vous exercez en entreprise individuelle.

En revanche, elle est obligatoire en SELAFA (forme juridique rarissime en pharmacie).

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De même, elle est obligatoire en SELARL et en SNC si deux des trois critères suivants sont dépassés :

total bilan : 1 550 000 eurosEuro(s);

chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 eurosEuro(s);

nombre moyen de salariés : 50.

Ainsi par exemple, si vous exercez en SELARL, que votre officine dépasse 3 100 000 euros de chiffre d’affaires, mais qu’aucun des deux autres critères n’est atteint, vous n’êtes pas tenu de nommer un commissaire aux comptes.