LITIGES AVEC UN AVOCAT : 3 raisons de faire valoir ses droits

1 Un devoir de conseil insuffisant

La prestation de conseil de l’avocat peut prendre des formes plus ou moins élaborées, du simple renseignement oral à une consultation juridique écrite. Elle se situe souvent en amont de la rédaction d’actes dans le domaine du juridique ou du contentieux dans le domaine du judiciaire. L’avocat est tenu d’apprécier la situation de droit et de fait en vue de proposer à son client des solutions, sans pour autant lui garantir un résultat nécessairement favorable. Attention, une simple décharge de responsabilité générale non motivée est dénuée de toute efficacité juridique ! L’avocat doit également faire preuve de discernement au regard de sa propre compétence et orienter son client vers un spécialiste s’il n’a pas la spécialisation requise.

L’avocat manque à son obligation de conseil et peut même engager sa responsabilité à l’égard de son client lorsque, par exemple, il omet de prévenir celui-ci du court délai de prescription pendant lequel il peut demander réparation du préjudice, ou ne s’informe pas sur la réglementation applicable au litige dont il est saisi. En revanche, dès qu’il s’agit d’un conseil sur une question controversée, l’erreur d’appréciation juridique ne peut pas être une source de responsabilité.

2 Le manque de résultat

L’obligation de résultat en tant que rédacteur d’actes pèse véritablement sur l’avocat afin d’assurer l’efficacité des conventions qu’il établit. Il doit recueillir tous les renseignements nécessaires pour y parvenir. Là aussi, il engage sa responsabilité lorsque, par exemple, il accomplit tardivement certaines formalités légales, il rédige une clause entraînant la nullité de l’acte dans le seul but de satisfaire son client, ou établit une promesse de vente signée du seul mari sans demander l’accord de l’épouse. Signalons que les compétences personnelles du client ne dispensent pas l’avocat, rédacteur d’un acte, de son devoir de conseil.

3 La perte d’une chance

Dans les activités judiciaires de l’avocat, le préjudice subi par le client est, le plus souvent, la « perte d’une chance » : perte d’une chance d’obtenir gain de cause ou de voir un jugement réformé ou un arrêt cassé, perte d’une chance d’être indemnisé d’un préjudice… Toutefois, il ne saurait lui être reproché, par exemple, de n’avoir pas anticipé un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. Le fait également de ne pas plaider et de se contenter de déposer un dossier, qui est désormais une pratique courante, n’est pas en soi constitutif d’une faute génératrice de responsabilité lorsque l’état du dossier remis à la juridiction ne rendait pas nécessaire une intervention orale pour expliquer ou mettre en valeur certains points.

Mais il faut savoir que l’appréciation de la perte d’une chance par les tribunaux est souvent délicate, dans la mesure où ils doivent porter une appréciation critique sur une procédure qui, par essence, n’a pas existé. Si la perte de chance est reconnue, l’avocat est condamné à indemniser son client d’une somme égale à celle qu’il aurait dû recevoir ou, suivant les cas, qu’il a dû débourser s’il avait été normalement conseillé et défendu.

Jean Stiger

Repères

– Code civil, article 2277-1.

– Cour de cassation, chambre civile, 6 février 1961, « Bulletin des arrêts » n° 81.

– Loi n° 71-1130, 31 décembre 1971, article 66-5, « Journal officiel » du 5 janvier 1972.

– Cour d’appel de Colmar, 9 novembre 1973, « Gazette du Palais », 1974.

Bon à savoir

– La présence d’un avocat n’est pas toujours obligatoire. Elle l’est devant le tribunal de grande instance, la cour d’assises, la cour d’appel dans la plupart des cas, et la Cour de cassation. Pour les autres juridictions, vous pouvez vous présenter seul à l’audience ou vous faire représenter par un parent ou par votre conjoint. C’est le cas devant le tribunal de police ou le conseil des prud’hommes, par exemple.

– Les honoraires de l’avocat sont libres. Il ne faut pas hésiter à lui demander un devis ou une « convention d’honoraires » pour éviter des surprises désagréables, même si cette convention n’est pas obligatoire.

L’avocat doit remettre à son client, en vue du règlement définitif de ses honoraires et frais, un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais déboursés, les éléments tarifés et les honoraires.

A retenir

– Tout litige entre un avocat et son client peut être soumis au bâtonnier de l’ordre des avocats pour arbitrage (consulter le tribunal de grande instance). Une lettre recommandée avec AR doit lui être adressée. Si le litige persiste, il peut ensuite être porté devant le juge.

– Il n’est pas interdit de changer d’avocat en cours d’affaire, à condition d’avoir payé au premier les honoraires des tâches qu’il a accomplies ou bien de consigner les sommes dues entre les mains du bâtonnier.

– Les victimes d’avocats bénéficient de garanties. L’avocat membre du barreau doit justifier d’une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Le barreau peut également contracter une autre assurance – « au profit de qui il appartiendra » – pour garantir le remboursement des fonds et la restitution des effets et valeurs reçus par ses avocats membres. Mais si le barreau n’a pas contracté ce contrat d’assurance « au profit de qui il appartiendra », l’avocat est tenu d’obtenir une garantie financière.