L’inversement de la charge de la preuve en matière d’exécution de services

Les distributeurs doivent désormais apporter la preuve des services pour lesquels une rémunération a été demandée et versée. La DGCCRF souhaitait très clairement obtenir un tel renversement de la charge de la preuve dès lors qu’elle ne parvenait pas à démontrer un fait négatif, à savoir l’inexécution du service par le distributeur. Ce sera donc la preuve d’un fait positif (l’exécution du service), qui devra être rapportée par le distributeur. Ce sera donc aux pharmaciens et groupements de rapporter une telle preuve !

JEAN-CHRISTOPHE GRALL