Les préparations hospitalières sont-elles soumises à la loi Talon au même titre que les préparations magistrales ?

Le décret du 22 septembre 1982, en application de la loi Talon, pose entre autres principes celui de l’interdiction de déconditionnement d’une spécialité pharmaceutique contenant une substance vénéneuse (même à dose exonérée) en vue de son incorporation dans une préparation magistrale (non destinée à l’usage externe).

– Le décret du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur mentionne les missions des pharmacies à usage intérieur, l’une d’elles étant « la réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques » (2° du nouvel article R. 5104-15 du Code de la santé publique). Cette disposition réglementaire est prise en application de l’article L. 5121-1 du Code de la santé publique qui établissait en 1992 une définition de la préparation hospitalière. Cette définition autorise implicitement la possibilité de recourir au déconditionnement d’une spécialité.

De plus, cet article L. 5121-1 différencie nettement la préparation hospitalière de la préparation magistrale.

– Ainsi, les préparations hospitalières ne sont pas soumises à l’interdiction de déconditionnement des spécialités pharmaceutiques. Les pharmacies hospitalières peuvent réaliser de droit des préparations pédiatriques, par exemple, sans être soumises aux difficultés juridiques et éthiques rencontrées par les pharmacies d’officine.