Les nouvelles règles du jeu

Ce chantier a été mené en concertation avec tous les acteurs de la filière. L’objectif est de parvenir à un dispositif simple et opérationnel pour les pharmaciens et transparent pour les assurés. » Thomas Fatome, directeur général de la Sécurité sociale, est formel. La suppression de la vignette interviendra le 1^er juillet 2014. A partir de cette date, les prix et les conditions de prise en charge de chaque médicament ne figureront plus sur leur conditionnement. Ils seront disponibles à partir d’une base nationale de référence gérée par le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Posséder un équipement informatique adéquat

Pour y accéder, il suffit aux pharmaciens de scanner le code de traçabilité (le Datamatrix), de taper manuellement l’identifiant CIP 13 du médicament ou d’entrer les premières lettres du produit sur le poste informatique de l’officine. Pour que le prix facturé corresponde au référentiel national, les pharmaciens devront disposer de la version 1.40 addendum 4 et suivants de SESAM-Vitale et actualiser quotidiennement les prix de la base du logiciel de l’officine. En cas de baisse de prix, le prix public changera en officine 50 jours après l’entrée en vigueur du nouveau prix fabricant. En cas de hausse de prix, le nouveau prix public sera opposable dès le jour de la date d’effet.

Concernant le patient, le pharmacien devra lui remettre le « Ticket Vitale » imprimé sur le verso de l’original de l’ordonnance pour une dispensation à partir d’une prescription. Selon Thomas Fatome, les éléments obligatoires de cet imprimé, encore à préciser, devront comporter la mention du prix, du taux de prise en charge et, le cas échéant, le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). S’y ajouteront probablement, dès le 1^er janvier 2015, « les honoraires à la boîte et, le cas échéant, à l’ordonnance » enclenchés par la réforme de la rémunération officinale. L’obligation d’information concerne aussi les prix des médicaments remboursables achetés sans ordonnance et les médicaments non remboursables. Muriel Dahan, pharmacienne et inspectrice à l’IGAS, a annoncé que l’actuel arrêté du 26 mars 2003 fixant les conditions d’information du consommateur sera abrogé et remplacé par un arrêté en cours de finalisation.

Etiquetage : « une faculté ouverte »

Pour répondre à cette obligation, Muriel Dahan a cité trois possibilités : l’étiquetage, la mise à disposition des assurés d’un catalogue sur support papier ou électronique ou d’une interface Internet. Cette dernière permettra aux assurés d’accéder aux prix publics actualisés quotidiennement à partir de la base nationale disponible sur le site www.medicaments.gouv.fr. Dans l’avenir, une application mobile sera mise à disposition des patients pour leur permettre de flasher le Datamatrix présent sur les boîtes de médicaments. La pratique de l’étiquetage des produits à l’officine « restera une faculté ouverte par les textes », a néanmoins précisé Thomas Fatome.

Des sanctions sont-elles prévues en cas de manquement à l’obligation d’information du consommateur ? Le directeur de la Sécurité sociale a déclaré « qu’il y aura une période d’observation de trois mois pour la mise en place du système. Une vérification se mettra en place pour savoir si les choses se passent conformément aux textes ». Quoi qu’il en soit, chaque pharmacien recevra un courrier individuel incluant une affichette sur ces changements à l’attention des usagers.