Les délais de paiement raccourcis jusqu’en 2011

Il était temps. Attendu depuis plusieurs mois, le décret permettant de déroger à la réduction des délais de paiement instituée par la loi de modernisation de l’économie (LME) vient enfin de voir le jour. Publié au Journal officiel le 24 septembre, ce texte rend enfin applicable l’accord dérogatoire qui avait été signé par la branche professionnelle (Leem, USPO, FSPF et UNPF) en novembre 2008 (voir Le Moniteur n° 2755 du 29.11.2008).

Comme une trentaine d’autres secteurs économiques, la pharmacie d’officine avait négocié des délais de paiement transitoires avant l’application stricte de la LME. « Cette dérogation a été obtenue en raison du caractère saisonnier de certains produits vendus en officine pouvant être stockés pendant plusieurs mois », expliquait, au moment de la signature de l’accord, Claude Japhet, président de l’UNPF, qui avait été à l’initiative des négociations. C’est la raison pour laquelle cet accord ne concerne qu’une catégorie spécifique de produits, les médicaments à prescription médicale facultative non remboursables.

Les ventes grossistes exclues de l’accord

Autre condition restrictive : l’accord ne concerne que les transactions directes entre le pharmacien et le laboratoire car, d’après le décret, « les ventes effectuées par les grossistes-répartiteurs sont exclues du champ d’application ». Désormais, les pharmaciens d’officine peuvent donc demander à leurs fournisseurs (laboratoires) un délai de règlement plus long :

– jusqu’au 31 décembre 2009, le délai est de 75 jours fin de mois (ou 90 jours à la date de facture) ;

– en 2010, le délai de paiement raccourcit à 60 jours fin de mois (ou 75 jours à la date de la facture) ;

– dès le 1er janvier 2011, l’accord dérogatoire prend fin.

Pour régler leurs achats, les pharmaciens devront respecter scrupuleusement les délais institués par la LME, soit 45 jours fin de mois (ou 60 jours à la date de la facture).