« La transparence ne s’applique pas aux conventions uniques dans le cadre des relations commerciales »

Les pharmaciens d’officine devront-ils publier eux-mêmes les informations prévues par le décret transparence ?

Le texte est assorti d’une sanction pénale et à ce titre doit être interprété de manière stricte. La loi prévoit qu’il incombe aux entreprises commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme de procéder à la publication des avantages consentis notamment aux professionnels de santé. Il ne revient donc pas aux professionnels de santé tels que les pharmaciens d’officine de procéder à cette publication.

Que recouvre la notion d’« avantage accordé aux professionnels de santé » ?

Un avantage est une somme ou un bien accordé sans contrepartie. Mais il y a effectivement un débat autour de cette notion. Le décret du 21 mai, comme le dispositif anti-cadeaux, vise « les avantages en nature ou en espèces » que les entreprises procurent « directement ou indirectement ».

Les différents services proposés par les laboratoires aux pharmaciens dans le cadre des relations commerciales devront-ils être rendus publics ?

L’exigence de publication des conventions ne s’applique pas « aux conventions régies par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce » : ce sont les conventions qui déterminent les conditions de vente des produits du laboratoire à l’officine, mais qui peuvent également stipuler les services destinés à favoriser la commercialisation des produits (coopération commerciale) ainsi que des services destinés à favoriser la relation commerciale. Ces conventions, qui sont au cœur de la relation entre le pharmacien et le laboratoire, ne seront pas publiées.

Les associations sont également visées par le décret. Les avantages accordés aux groupements de pharmaciens devront-ils également être rendus publics ?

Il y a là encore une incertitude. Dans le dispositif anti-cadeaux, sont visées les « associations représentant » les professionnels de santé et les étudiants se destinant à ces professions de santé : littéralement, on peut comprendre « les associations qui ont une mission de représentation des professionnels de santé ? », tels que les syndicats. Avec le « sunshine act » va se reposer la question de la définition de ces associations. En effet, le texte vise les « associations de professionnels de santé », sans référence à la notion de représentation. Si les groupements sont constitués en association, ils pourraient être visés. Mais les groupements peuvent être constitués sous forme de sociétés, de GIE. La circulaire d’interprétation devrait permettre de clarifier ces notions d’associations de professionnels de santé.