Dérogation restreinte pour les délais de paiement

Alors que la loi de modernisation de l’économie (LME) plafonne les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture, un accord professionnel a autorisé un allongement de ce délai, officialisé par un décret paru le 22 septembre dernier (voir Le Moniteur n° 2796). Les pharmaciens pourront donc profiter d’une période transitoire, avec des délais de 75 jours (fin de mois) en 2009 jusqu’à 60 jours l’année suivante pour les médicaments à prescription médicale facultative (PMF) non remboursables. Et, dès le 1er janvier 2011, le délai légal pourra s’appliquer.

Séduisant sur le papier, cet accord dérogatoire est-il nécessaire aux officines ? « Il doit être replacé dans son contexte », nuance Antoine Le Brun. Cet avocat du pôle santé de Fidal fait référence à un avis de l’Autorité de la concurrence selon lequel « la quasi-totalité des médicaments remboursables ou non remboursables vendus par les laboratoires aux officines sont payés dans les délais posés par la loi. Cependant, certains médicaments de prescription médicale facultative non remboursables occupent une place particulière en raison de contraintes spécifiques. Le stockage en linéaire nécessaire à leur visibilité et à leur accessibilité dépasse souvent les ventes mensuelles de ces produits ».

L’avis vise donc les médicaments à caractère saisonnier achetés en direct pouvant être stockés pendant plusieurs mois.

Des conditions très restrictives

L’accord exclut d’abord les ventes de médicaments à PMF facultative non remboursables réalisées entre les grossistes-répartiteurs et les officines. « Les délais de règlement négociés avec les grossistes doivent donc respecter les plafonds légaux », insiste l’avocat. L’accord exclut aussi les laboratoires pharmaceutiques qui avaient déjà adopté des délais de paiement conformes aux plafonds légaux au 1er juillet 2008. En pratique, les laboratoires « bons élèves » qui se sont conformés aux délais légaux avant le 1er juillet 2008 sont tenus d’y rester. Paradoxalement, les laboratoires « contrevenants » – qui ne les appliquaient pas à cette date – bénéficient d’un régime de faveur les autorisant à mettre en oeuvre les délais de paiement transitoires.

L’Autorité de la concurrence recommande aux laboratoires d’adapter leur facturation à la mise en oeuvre des délais de paiement dérogatoires. La facturation des produits bénéficiant des délais de paiement dérogatoires (médicaments à PMF non remboursables, compléments alimentaires) doit donc être séparée de celle des autres produits commercialisés par le laboratoire. Cette recommandation rejoint d’ailleurs les exigences du Code de commerce sur la présentation formelle des factures qui sont assorties de sanctions pénales.