Délais de paiement : l’officine signe un accord dérogatoire avec le Leem

La loi de modernisation de l’économie (LME) prévoit de porter les délais de paiement entre les distributeurs et leurs fournisseurs à 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2009. Mais l’UNPF annonce dans son bulletin d’information du 20 novembre qu’un accord a été conclu avec le Leem mettant en place pour les médicaments de prescription médicale facultative non remboursables achetés en direct aux laboratoires un délai de paiement de :
– 90 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les contrats conclus entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2009,
– 60 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les contrats conclu entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
L’UNPF toujours précise que « cet accord a été transmis pour avis au Conseil de la concurrence, préalablement à toute mise en application, après publication d’un décret ».