Délais de paiement : le décret paraîtrait avant la mi-août

Dans sa lettre d’information parue aujourd’hui, l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) indique que le décret sur l’accord dérogatoire à la réduction des délais de paiement pour les médicaments de PMF non remboursables (OTC) pourrait paraître dans la première quinzaine d’août. L’UNPF précise par ailleurs que les contrôles éventuels de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les délais de paiement ne se feront que sur les factures émises après la date de parution du décret : « il n’y aura pas de contrôles sur les commandes et factures émises pendant la période intermédiaire, courant du 26 juin 2009 (date de l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence) à la date de parution du décret ».
Dès la parution du décret, les délais de paiement pour l’OTC seront portés de 60 jours fin de mois à 90 jours nets jusqu’à fin 2009, puis à 75 jours nets pour 2010, avant de revenir au délai légal de 60 jours nets au 1er janvier 2011.