Délais de paiement : l’Autorité de la concurrence favorable à une dérogation pour les officinaux

Bonne nouvelle ! L’Autorité de la concurrence vient de rendre un avis favorable à l’accord dérogatoire sur l’allongement des délais de paiement pour les médicaments de prescription médicale facultative non remboursés achetés en direct. Cet accord avait été signé par les trois syndicats patronaux (UNPF, FSPF et USPO) et Les Entreprises du médicament.
Ainsi, au lieu des 45 jours fin de mois ou des 60 jours nets prévus par la loi de modernisation de l’économie, les délais de paiement seraient allongés progressivement comme suit :
– 75 jours fin de mois (hypothèse) et 90 jours nets jusqu’au 31 décembre 2009 ;
– 60 jours fin de mois et 75 jours nets (hypothèse) du 1^er janvier au 31 décembre 2010.
Au 1^er janvier 2011, le délai légal devrait s’appliquer.

Cet avis doit maintenant être homologué par décret avant d’être applicable.

Téléchargez l’avis de l’Autorité de la concurrence dans son intégralité