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DÉLAIS DE PAIEMENT
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Publié le 10 octobre 2009
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Après les médicaments à prescription médicale facultative, l’accord dérogatoire sur les délais de paiement portant sur les compléments alimentaires a paru au Journal officiel le 1er octobre. Il autorise un délai de paiement de 90 jours (fin de mois) en 2009 et de 60 jours en 2010 avant l’application du délai légal en 2011 (45 jours).
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