Arrêté de marge : annulation des dispositions particulières pour les DOM

Le 16 juin 2016, le Conseil d’Etat a rendu public sa décision du 8 juin 2016 annulant l’arrêté du 28 novembre 2014 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu.

Le syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion avait attaqué ce texte car il aboutissait à déterminer un prix inférieur à celui dont bénéficiait les pharmaciens de la métropole voire à un niveau négatif par rapport à son prix d’achat auprès des grossistes.

Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêté. Cependant, en cours de procédure, le gouvernement avait élaboré un autre texte, le 10 mars 2015, pour corriger les effets négatifs du précédent. Au final, les magistrats ont décidé de ne pas suivre l’argumentaire du syndicat des pharmaciens demandant l’annulation de ce texte. L’arrêté du 10 mars 2015 modifiant les coefficients de majoration demeure en vigueur.