Transposition de directives

Le Journal officiel du 16 avril 2008 publie la loi « portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine du médicament » (cinq directives européennes transposées). Cette même loi fixe aussi, comme prévu, au 31 décembre 2008 l’entrée en vigueur de l’interdiction à des fins humanitaires des MNU.

La possibilité de sous-traitance en matière de préparations à des établissements pharmaceutiques est également officialisée.