Reconditionnement : l’inspection retire sa circulaire sous la pression

En attaquant devant le Conseil d’Etat, l’UNPF avait poussé en mai le ministère de la Santé à faire retirer une circulaire de l’Inspection sur l’approvisionnement en médicaments des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD). Celle-ci revenait, de fait, à interdire le reconditionnement à l’officine pour une maison de retraite.

La Cour d’Etat vient de publier l’ordonnance, ne citant, du coup, que les arguments du syndicat. « Il ne peut être tiré argument de la loi de répartition géographique pour prohiber une offre externe au bassin de population communal », plaidait-il, ajoutant par ailleurs que « la préparation des doses [PDA] à administrer constitue un acte de dispensation expressément prévu par le Code de la santé publique et relevant de la compétence exclusive du pharmacien », voire même « qu’imposer l’exécution de la PDA au sein de l’EHPAD est contraire aux principes fondamentaux du Code de la santé publique ». « La prohibition de la PDA ne s’appuie sur aucun texte précis », avançait encore le syndicat, de même qu’« aucun texte ne réserve ni même n’attribue de façon expresse la PDA au personnel infirmier ».

Avec le retrait rapide de la circulaire incriminée, la DGS a évité de justesse le jugement. En effet, le texte retiré, le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’avait plus à statuer malgré la demande de l’UNPF. Le syndicat, lui, souhaite toujours que la Cour d’Etat statue sur le fond. Histoire d’avoir une jurisprudence dans sa besace ?