Le Conseil de la concurrence avalise les contingentements

Le Conseil de la concurrence a publié à la mi-décembre une nouvelle décision entérinant la pratique des quotas imposés par certains laboratoires* aux grossistes-répartiteurs (pour limiter les exportations parallèles). Les quotas concernent 65 % des produits des laboratoires visés et de 20 à 22 % des achats des répartiteurs.

Le Conseil avait déjà mis fin en juillet à des procédures introduites en 2003 par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) suite aux engagements de Boehringer Ingelheim, MSD, Lilly France et Sanofi-Aventis de rendre leur système d’approvisionnement « plus fluide, flexible et transparent ». Il prend acte aujourd’hui de ceux de GSK. Les quotas, calculés en fonction des parts de marché des grossistes, pourront être définis selon des chiffres trimestriels et un mécanisme correcteur permettra d’ajuster ces allocations en cours de trimestre.

Un « Pack nouvel entrant »

Les nouveaux clients grossistes-répartiteurs auront droit durant deux ans à un « Pack nouvel entrant », autrement dit une allocation de produits (non chiffrée…). Le laboratoire s’engage également à une plus grande visibilité vis-à-vis des répartiteurs (information écrite) avant toute nouvelle période d’allocation de produits.

Pour le Conseil, il n’y a donc ni entente ni abus de position dominante. Il estime qu’une régulation de l’approvisionnement des grossistes est possible dès lors qu’elle correspond à « un approvisionnement fiable et optimal du marché français tout en maintenant de réelles possibilités de concurrence ». De son côté, la CSRP continue de s’opposer à ce système de quotas, lequel, estime-t-elle, « empêcherait ses membres de remplir leur mission de service public ».

* Etaient visés Pfizer, Lilly, GSK, MSD, Boehringer, Norgine, Sanofi.