L’accord dérogatoire aux délais de paiement pour les compléments alimentaires également paru au « Journal officiel »

Après le décret permettant de déroger à la réduction des délais de paiement concernant les médicaments à prescription médicale facultative non remboursables achetés en direct aux laboratoires (voir notre fil d’actualités socioprofessionnelles du 24 septembre), le Journal officiel a publié samedi celui concernant les compléments alimentaires. Il permet donc aux pharmaciens d’officine de bénéficier dès à présent des délais de paiement suivants :
– jusqu’au 31 décembre 2009, le délai est de 90 jours fin de mois ;
– en 2010, le délai de paiement tombera à 60 jours fin de mois ;
– au 1^er janvier 2011, les pharmaciens devront respecter les délais institués par la loi de modernisation de l’économie, à savoir 45 jours fin de mois ou 60 jours à la date de la facture.

Cet accord dérogatoire concerne toutes les commandes fermes, mais pas celles dites ouvertes (sans engagement sur les quantités ou sans échéancier de livraison).

Consultez le décret dans son intégralité