La négociation commerciale en clair

La circulaire Dutreil* du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs vient enfin de paraître au JO (25.05.2003). Elle fixe le cadre juridique de l’action administrative qui résulte de la loi Galland (01.07.96) et de la loi NRE (15.05.01). Elle précise notamment la définition de la coopération commerciale et a pour objectif la réduction négociée des marges arrières.

* Document disponible sur http://www.moniteurpharmacies.com, rubrique « Documentation », sous-rubrique « Documents de référence ».