Dépannage exceptionnel

Il vous arrive de dépanner vos clients habituels qui suivent un traitement chronique ? Cette dispensation vous exposait auparavant à des sanctions puisque vous agissiez en infraction avec la législation pharmaceutique. Désormais, vous pourrez le faire en toute légalité, sous certaines conditions.

Un traitement d’au moins 3 mois Cette délivrance exceptionnelle concerne uniquement les ordonnances dont la durée totale de traitement est supérieure ou égale à 3 mois. De fait, sont exclus les médicaments relevant de la réglementation des stupéfiants ou ceux dont la durée de prescription est limitée (hypnotiques, anxiolytiques…). En revanche, la portée du décret ne se limite pas aux clients réguliers d’une officine. Rien n’empêchera donc le pharmacien de dépanner un client de passage.

Une seule boîte L’ordonnance périmée ne peut être honorée qu’une seule fois, dans la limite d’une unique boîte par ligne de traitement et dans le respect de la posologie initialement prévue. Le pharmacien délivrera le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d’unités de prise, et pas forcément le plus économique. Outre le timbre de l’officine et la date de délivrance, le pharmacien indiquera sur l’ordonnance « délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boîte supplémentaire », en précisant la ou les spécialités concernées.

L’information du médecin Puisque l’objectif sous-jacent est d’éviter l’interruption d’un traitement chronique, le pharmacien doit informer le médecin dès que possible et par n’importe quel moyen (téléphone, fax, e-mail, etc.). Mais il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation.

Le remboursement Pour tenir compte de ces nouvelles dispositions du Code de la santé publique, le Code de la Sécurité sociale est également modifié. En vertu de l’article L. 162-16, « les médicaments dispensés sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance au-delà de la durée de traitement initialement prescrite ».

Les repères de Moniteur ExpertConditions de renouvellement de l’ordonnance

Hors liste Renouvellement possible dans la limite d’un an

Liste I* Renouvellement autorisé si le prescripteur l’a expressément mentionné sur l’ordonnance

Liste II Renouvellement autorisé, sauf si le prescripteur l’a expressément interdit sur l’ordonnance

Stupéfiants Renouvellement interdit