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Déclaration du CA reportée

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Publié le 22 mai 2010
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L’arrêté du 26 avril 2010 relatif aux déclarations des chiffres d’affaires des pharmaciens titulaires d’officine fixe, par dérogation à l’article 7 de l’arrêté du 1er août 1991 et à titre exceptionnel, la date limite de déclaration du CA au 30 juin 2010 (au lieu du 30 avril). Le CA doit désormais être déclaré auprès du directeur général de l’ARS.

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