La cession éclatée du fonds ne paie plus

Un fonds de commerce se compose ordinairement d’éléments incorporels (clientèle, licence…) et corporels (matériel, mobilier…). Il n’est pas indispensable que ces éléments soient réunis pour constituer l’entité juridique qu’est le fonds de commerce.

Quatre cas de cession isolée revus par le fisc

Les cessions isolées d’éléments du fonds obéissent à un régime fiscal plus avantageux que celui appliqué aux cessions de fonds de commerce. Or, la Cour de cassation a estimé que certaines cessions d’éléments isolés du fonds de commerce équivalaient à une cession totale et devaient être soumises aux droits d’enregistrement. L’administration fiscale abonde dans ce sens et confirme, dans une instruction du 17 juin 2011 (Bulletin officiel des impôts n° 7 D-1-11 du 4.7.2011), la taxation des cessions de fonds de commerce lorsque :

– les éléments caractérisant le fonds sont transmis, et notamment la clientèle ;

– les cessions des éléments du fonds, par actes séparés et à des dates différentes, sont en réalité corrélatives et ne forment qu’un seul et même accord ;

– le transfert du fonds est prouvé malgré une cession par actes distincts de ses différents éléments et la signature d’autres actes avec des tiers (bail commercial…) ;

– la cession séparée des éléments du fonds est réalisée par deux cédants au profit de deux acquéreurs distincts.

Droits d’enregistrement impayés

En principe, l’administration fiscale dispose d’un délai de six ans pour redresser un contribuable en matière de droits d’enregistrement. Ce délai court à compter de la date de la mutation et expire le 31 décembre de la sixième année. Mais il peut être réduit à trois ans à deux conditions :

– l’administration doit avoir eu connaissance des droits omis grâce à l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration auprès du service des impôts compétent ;

– l’exigibilité de ces droits d’enregistrement doit avoir été établie d’une manière certaine.

Lorsque la vérification de comptabilité, à l’occasion d’un contrôle, révèle que les droits d’enregistrement n’ont pas été réglés, l’administration dispose, pour redresser l’entreprise, du délai expirant le 31 décembre de la sixième année suivant le fait générateur des droits d’enregistrement.

Quels droits payer ?

Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce doivent être enregistrées dans un délai d’un mois. Elles sont soumises à une taxation suivant le montant de la transaction :

• 0 % pour la fraction du prix inférieure à 23 000 €

• 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 €

• 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €.